Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-49
30 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ....2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ....2001), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.