Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-5 rect.
6 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MASSON, LANIER, ECKENSPIELLER, DOUBLET, BESSE, CALMEJANE, VALADE, GUERRY, DUBRULE, GOURNAC, del PICCHIA et MURAT, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. DEMUYNCK, GRUILLOT et CAZALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, après les mots : « perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même 2° du II, après les mots : « en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
III. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est majoré à due concurrence.
IV. - La perte de recettes qui en découlerait pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 à 575 E du code général des impôts.
I. - A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, après les mots : « perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même 2° du II, après les mots : « en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle », sont insérés les mots : « ou de ressources de redevances des mines ».
III. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est majoré à due concurrence.
IV. - La perte de recettes qui en découlerait pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus aux articles 575 à 575 E du code général des impôts.
Objet
Il existe en matière de taxe professionnelle, un mécanisme de compensation dégressive financé par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. S'agissant de la redevance des mines qui est, du point de vue économique, une sorte de substitut à la taxe professionnelle, aucun dispositif n'assure la prévention des pertes de base fiscale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires