Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-50
30 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 63
Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention : « 65 ans » est remplacée par la mention : « 60 ans ».
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la majoration de la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune.
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité, la mention : « 65 ans » est remplacée par la mention : « 60 ans ».
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la majoration de la tranche supérieure du tarif de l'impôt sur la fortune.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.