Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-52
30 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l'article 170 de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif qu'il est défini au I. »
II. La tranche supérieure du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
I. – Le V de l'article 170 de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif qu'il est défini au I. »
II. La tranche supérieure du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à résoudre un problème d'inégalité de traitement particulièrement scandaleux vis-à-vis des anciens combattants de l'Union Française.