Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-54 rect.
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
DÉFENSE
(n° 86 , 87 , 90)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Dans le II de cet article, majorer les crédits des services militaires applicables au titre III de 122 000 000 €
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en oeuvre de mesuresrelatives au temps d'activité et d'obligation professionnelle des militaires (TAOPM) et de majorer en conséquence les crédits inscrits sur le projet du budget du ministère de la défense pour 2002 de 122 M€ sur le chapitre 31-32 « indemnités des personnels militaires ». Cette mesure permet de financer, dans ce cadre, des comepnsations indemnitaires.