Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-56
1 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 29
(Etat B)
Titre IV 51.721.863 €
Majorer ces crédits de 41.000 €
Majorer ces crédits de 41.000 €
Objet
L'article 109 de la loi de finances pour 2001 a omis de prendre en considération les ressortissants de l'ex-Indochine pour l'ouverture du droit à la retraite du combattant à taux cristallisé. Cet amendement vise à corriger cette omission et conduit à majorer les crédits de l'article 10 du chapitre 46-21 de 41.000 €.