Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°II-66

3 décembre 2001

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts, le montant : « 0,023F » est remplacé par le montant : « 0,0038 Euros ».

Objet