Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-80
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OUDIN, BESSE, DEMUYNCK et DUVERNOIS, Mmes OLIN, MICHAUX-CHEVRY et ROZIER et MM. CAZALET, CALMEJANE, DARCOS, DUFAUT, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, FRANÇOIS, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, TRILLARD, BRAYE, SIDO, DELEVOYE, de BROISSIA, DOLIGÉ et CALDAGUES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2 590 €. »
II - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2 590 €. »
II - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Après avoir réduit de façon inconsidéré le quotient familial en 1998, le gouvernement l'a un peu relevé depuis mais insuffisamment. Cet amendement propose de majorer le plafond du quotient familial pour le porter à 2.590€ pour les revenus perçus en 2002.