Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-84 rect.
6 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. OSTERMANN, MASSON, TRÉGOUËT, LEGENDRE, SCHOSTECK, LECLERC, MURAT, BRAYE, DUFAUT, SOUVET, LANIER, ECKENSPIELLER, DOUBLET, Pierre ANDRÉ, DUBRULE, GOURNAC, de RICHEMONT, BESSE, DUVERNOIS, CAZALET, DEMUYNCK, GERBAUD, CALMEJANE, GUERRY, CÉSAR, LASSOURD et del PICCHIA et Mme MICHAUX-CHEVRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : « des années 1999 à 2001 » sont remplacés par les mots : « des années 2002 à 2004 » et l'année : « 1998 » par l'année : « 2001 »
B. Dans la seconde phrase, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2002 »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I. Le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : « des années 1999 à 2001 » sont remplacés par les mots : « des années 2002 à 2004 » et l'année : « 1998 » par l'année : « 2001 »
B. Dans la seconde phrase, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2002 »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à reconduire pour les années 2002 à 2004 le mécanisme de crédit d'impôt pour les formations professionnelles initiées par les entreprises. En effet, le mécanisme actuellement en vigueur s'achève à la fin de l'année 2001.