Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-87
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48
Dans le deuxième alinéa du 1° du II du C de cet article, remplacer les mots :
celui fixé par décret
par les mots :
5.000 euros