Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-9 rect. bis
30 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
(n° 86 , 87 , 89)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MOULY et DELFAU
ARTICLE 67 TER
Dans cet article, remplacer la somme :
« 99 € »
par la somme :
« 101 € »
« 99 € »
par la somme :
« 101 € »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).