Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-90
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50
I. A la fin du 3° du D du III de cet article, remplacer les mots :
« 12 000 € » et « 24 000 € ».
par les mots :
« 25 000 € » et « 50 000 € ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation des plafonds de versements dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.