Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-91
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 51
I. Dans la première phrase du troisième alinéa (a)) du 3° du B du I de cet article, remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
75 %
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa (a)) du 3° du B du I de cet article.