Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-94
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
I. Dans le 1° du B du I de cet article, remplacer les mots :
les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 »
les mots : « du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2006 »
par les mots :
les mots : « ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001. Ils sont » sont supprimés
les mots : « ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001. Ils sont » sont supprimés
II. Pour compenser la pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'échéance du dispositif de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.