Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-96
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52 BIS
I.- Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots :
qui ont souscrit une assurance couvrant
insérér les mots :
pour l'ensemble de l'exploitation
II.- Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I dudit texte, après les mots :
mortalité du bétail
insérer les mots :
dans la mesure où ces risques ne sont pas considérés comme non assurables