Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-99
5 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56 BIS
A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. Le 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement est abrogé.
III. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de la perte de recettes résultant pour les communes de la suppression de la taxe perçue pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser.
IV. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).