En séance

Le transport aérien présente un intérêt stratégique pour les pays. Il est souvent assimilé par le droit international à une activité de nature régalienne. En effet, sont en cause au premier chef des questions de sécurité.

Le transport aérien est par ailleurs une activité structurante pour l'économie d'un pays. Il assure sa compétitivité et permet une desserte équilibrée de toutes ces régions.

Le transport aérien ne peut être une activité banalisée, soumise à de seuls critères financiers, comme le propose le présent projet de loi.

Par ailleurs, le système visant à protéger la nationalité des compagnies aériennes présenté par cet article, outre sa complexité ne paraît pas efficace. Il ne repose que sur des dispositions prévues par les statuts des dites entreprises, ces dispositions étant elles-mêmes facultatives.

Il ne donne aucun moyen aux pouvoirs publics pour contrôler la nationalité des détenteurs des capitaux.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.