Projet de loi Air France
Direction de la Séance
N°9
11 février 2003
(1ère lecture)
(n° 108 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, MARC
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le personnel d'Air France n'est pas régi par le droit du travail, mais par un statut spécifique, plus protecteur. Cet article propose, en matière de droit du travail, de faire dépendre ces salariés du droit commun des sociétés privées et donc de supprimer leur statut. Les auteurs de cet amendement s'opposent à tout ce qui peut constituer une régression sociale. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet article.