Proposition de loi conduite sous l'influence de stupéfiants
Direction de la Séance
N°2
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 11 , 93 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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