Proposition de loi conduite sous l'influence de stupéfiants
Direction de la Séance
N°4
18 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 11 , 93 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1 de la commission des lois
présenté par
MM. JARLIER et HYEST
ARTICLE 1ER
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-2 du code de la route, remplacer les mots :
en ayant fait usage
par les mots :
sous l'influence
en ayant fait usage
par les mots :
sous l'influence
Objet
Le dépistage de l'usage, par le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur, de substances ou plantes classées comme stupéfiants, proposé par l'amendement de la Commission des Lois peut être interprété de différentes façons.
Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.
Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.