Proposition de loi conduite sous l'influence de stupéfiants
Direction de la Séance
N°5
18 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 11 , 93 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. JARLIER et HYEST
ARTICLE 2 BIS
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-6 du code des assurances, remplacer les mots :
après usage
par les mots :
sous l'influence
après usage
par les mots :
sous l'influence
Objet
Le terme « usage » (de substances ou plantes classées comme stupéfiant) repris dans le code des assurances peut être interprété de différentes façons.
Cet amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.
Cet amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).