Proposition de loi conduite sous l'influence de stupéfiants
Direction de la Séance
N°6
18 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 11 , 93 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1 de la commission des lois
présenté par
M. BÉTEILLE
ARTICLE 1ER
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Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-2 du code de la route.
Objet
Il n'est pas logique de conditionner le dépistage en cas d'accident corporel à l'existence d'une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu'il a été fait usage de stupéfiant et de ne pas le prévoir en cas d'accident purement matériel. En conséquence ce sous-amendement a pour objet de supprimer cette disposition.