Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°102
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
Article 21
(Art. L. 114-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation de l'Etat avec les élus locaux et la profession agricole sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.