Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°112 rect. bis
4 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, DOUBLET, EMORINE, BRAYE et HÉRISSON
Article 21
(Art. L. 114-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.