Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°117 rect.
4 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des installations figurant sur cette liste, les installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées »
Le IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des installations figurant sur cette liste, les installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées »
Objet
Les installations présentant de graves dangers pour l'environnement et pour les populations voisines ne se limitent pas aux seules installations Seveso II (seuils hauts). Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de ce texte de loi aux installations à risques ne répondant pas aux critères de la directive Seveso II.