Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°119
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. L. 515-19 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de convention, les contributions respectives s'établissent à hauteur de 50% pour les exploitants à l'origine du risque, 25% pour l'Etat et 25% pour la région.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.