Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°12
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article 104-3 du code minier, il est inséré un article 104-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 104-3-1. – Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code. »