Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°120
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
plusieurs entreprises
insérer les mots :
, y compris les entreprises effectuant des opérations de livraison.
Objet
Au même titre que pour les autres entreprises, les employeurs des salariés effectuant des opérations de livraison doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité.
Il n'y a aucune raison de les exclure de ce dispositif.