Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°121
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
et à la réparation des dommages
insérer les mots suivants :
ainsi que dans les établissements présentant des postes à risques ou manipulant ou produisant des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
Objet
Cet amendement vise à étendre les mesures du présent article à tous les établissements présentant des risques particuliers pour la santé des salariés, qu'ils soient ou non classés SEVESO ou soumis à autorisation.