Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°122
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter, in fine, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail par les mots :
qui devront ensuite faire l'objet d'une consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel.
Objet
Cet amendement prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures de prévention définies en commun par le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure.