Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°124

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
veille au respect par l'entreprise extérieure
insérer les mots :
et ses éventuels sous-traitants

Objet

Amendement de conséquence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).