Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°125
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L 230-2 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces même établissements le chef de l'entreprise extérieure qui envisage de sous-traiter tout ou partie des travaux qui leur ont été confiés par le chef de l'entreprise utilisatrice devra en informer ce dernier. »
Objet
Cet amendement vise à limiter la sous-traitance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).