Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°13
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-102-2 du code de commerce.