Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°136
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le huitième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, après les mots :
pris en application de l'article L. 231-2
insérer les mots :
et publié dans les six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.