Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°138
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, ajouter les mots :
Chaque année,
Chaque année,
Objet
Cet amendement vise à rendre régulière, (tous les ans), l'obligation faite au chef d'établissement, à cet article, afin de veiller en permanence à la sécurité des salariés.