Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°139 rect.
5 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, après les mots :
Il consulte,
insérer les mots
pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement et
Il consulte,
insérer les mots
pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement et
Objet
Il n'y aucune raison de ne pas prendre en compte l'avis du comité d'entreprise sur cette question qui intègre une dimension économique et sociale (nombre de personnes employées sur le site, organisation du travail…).