Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°140
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L 233-1-1 dans le code du travail, après les mots :
Il consulte
insérer les mots :
pour avis
Objet
Cet amendement prévoit la consultation pour avis du CHSCT sur les moyens matériels et humains de prévention mis en place dans les établissements « SEVESO ».