Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°141

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'établissement est situé ainsi que la DRIRE sont tenus informées des décisions et des modalités d'exécution des moyens visés au présent article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.