Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°142
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L 231-3-1-1 dans le code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
L'ingénieur chargé des installations classées, l'inspecteur du travail et, le service de prévention des CRAM se prononcent par écrit sur les moyens définis par le chef d'entreprise. Le préfet peut exiger la prise en compte de l'avis du CHSCT. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.