Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°146

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'avis du CHSCT est joint au dossier soumis aux autorités publiques compétentes en matière d'autorisation d'exploiter des installations classées.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.