Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°153

3 février 2003

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Après la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de refus par le chef d'établissement de la mise en œuvre d'une action de prévention des risques telle que définie au précédent alinéa du présent article, le chef d'établissement doit notifier au CHSCT, à l'inspecteur du travail, au service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, à l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les motifs de son refus. L'inspecteur du travail, en accord avec le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations visées par l'article 5 précité, peut ordonner au chef d'établissement la mise en œuvre de la dite action de prévention.

Objet

Cet amendement a pour but de permettre de passer outre l'avis du chef d'établissement concernant la mise en œuvre d'une mesure de prévention proposée par le CHSCT et jugée légitime et pertinente par les autorités publiques citées dans le présent amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).