Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°165
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le présent article du code du travail avec la jurisprudence de la Cour de cassation de février 2002, reconnaissant à l'employeur une obligation de sécurité de résultat concernant les salariés et la protection de leur santé et de leur vie.