Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°166
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous-traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous-traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.