Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°167
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 12
(Art. L. 128-1 du code des assurances)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code des assurances, après le mot :
dangereuses
insérer les mots :
ou aux accidents liés à des affaissements miniers
dangereuses
insérer les mots :
ou aux accidents liés à des affaissements miniers
Objet
Dans certaines régions, l'exploitation industrielle des mines est la cause d'affaissement du terrain. Ce type d'accident doit également être pris en compte par le dispositif de cet article.