Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°179
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 113-4 du code des assurances il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat suite à des inondations, l'assureur ne peut ni dénoncer le contrat, ni proposer un nouveau montant de prime. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.