Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°18
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
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Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement:
"2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en tête de bassin dans des zones dites "zones de mobilité" d'un cours d'eau, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.
"2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en tête de bassin dans des zones dites "zones de mobilité" d'un cours d'eau, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.