Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°182
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location, et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de dix ans.
Les personnes ayant subi une perte de jouissance de leur location, et dont le propriétaire opère des travaux de reconstruction ou de réhabilitation, bénéficient d'une stabilisation du montant de leur loyer d'avant la catastrophe naturelle pendant une durée de dix ans.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.