Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°184
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
Objet
Cet amendement vise à soulager financièrement les catégories sociales les plus modestes en cas de catastrophe naturelle.