Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°185
3 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires et les organismes d'habitation à loyers modérés qui sont contraints d'opérer des travaux de reconstruction sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Les propriétaires et les organismes d'habitation à loyers modérés qui sont contraints d'opérer des travaux de reconstruction sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Objet
Cet amendement vise, à travers un allégement financier, à favoriser la remise en état des logements HLM sinistrés, afin d'assurer le relogement dans les meilleures conditions.