Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°190
4 février 2003
(1ère lecture)
(n° 116 , 154 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent chapitre», sont insérés les mots : «, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »
Objet
Le dispositif tel qu'amendé à l'article L 512-7 doit s'appliquer de manière symétrique aux installations soumises à déclaration visées par l'article L. 512-12.